Valables à partir du 01/12/2016
Préambule
IMAGOSPIRIT SARL, ci-après dénommée IMAGOSPIRIT, est une société à responsabilité limitée au capital de 9000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro SIRET 432 889 251, dont le siège social est situé 10, rue Lenepveu 76240 Bonsecours.
0. Définitions
Client : toute personne physique majeure ou personne morale signataire d’un contrat ou destinataire d’une facture émise par IMAGOSPIRIT pour l’utilisation d’un ou plusieurs de ses services. Identifiant : terme qui désigne, d’une manière générale, le couple nom d’utilisateur/mot de passe permettant au client de s’identifier pour accéder à un service sur Internet. Web : Le terme Web est utilisé pour qualifier toute technologie ou application (notamment les sites), qui propose une interface HTML ou dérivée et s’appuie sur le protocole HTTP et sa version cryptée HTTPS. Exemples : une page Web, un site Web… Site Web : Ensemble de contenus (page, module …) accessibles via une adresse accessible par Internet. On distinguera le contenu privé (par opposition au contenu public) d’un site web par la nécessité d’utiliser des identifiants pour accéder à ce contenu. En particulier, l’interface d’administration d’un site web doit être considérée comme un contenu privé. Contrat : Ensemble des documents contractuels composé des Conditions Générales de Vente, et de tout autre document émis par IMAGOSPIRIT faisant référence aux Conditions Générales de Vente (par exemple Bon de commande, Devis, Conditions Particulières). S’agissant de services renouvelables périodiquement, le mot contrat spécifie un contrat d’abonnement, renouvelable à la date anniversaire du contrat dans les conditions décrites ci-après ; Pack Web ou PACKWEB : Ensemble de prestations proposées par IMAGOSPIRIT telles que, sans caractère limitatif : réservation de noms de domaine, hébergement de sites Web, serveurs dédié, mise à disposition d'outils ou de logiciels, etc. Le contenu d’un Pack Web est défini sur les documents émis par Imagospirit pour le compte du client (bon de commande, facture). Il peut contenir une ou plusieurs prestations. Un Pack Web est un service
1. Champs d'application - Entrée en vigueur - Modifications
Toutes les fournitures de biens et de prestations de services par la société Imagospirit SARL (ci-après "Imagospirit"), au profit des souscripteurs (ci-après "les Clients" ou "le Client"), sont soumises aux Conditions Générales de Vente ci-après exposées et entrent en vigueur à compter de la prise de commande, par le Client, qui reconnaît ainsi les accepter pleinement et sans réserve. Imagospirit ne reconnaît en aucun cas les éventuelles Conditions Générales de Vente des Clients, qu'elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire de Imagospirit. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Sauf accord écrit dérogatoire de Imagospirit, les Conditions Générales de Vente resteront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client. Imagospirit est autorisée à modifier le contenu des présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve de notifier au Client l'existence de cette modification et la date de sa prise d'effet, en l'invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions Générales de Vente, disponible en ligne. L'accord du Client sera réputé acquis à défaut d'opposition écrite dans les vingt-huit (28) jours suivant cette notification, ce qui entraînera l'entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions Générales de Vente modifiées, à l'expiration de ce délai, ou à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée par Imagospirit dans le cadre de la notification susvisée.
2. Noms de domaine
2.1. Enregistrement de noms de domaine
Concernant la réservation et/ou le maintien des noms de domaine Imagospirit ne jouera qu'un rôle de courtier entre le Client et toute autorité compétente dans l'attribution et la gestion des noms de domaine dont le Client souhaite obtenir la réservation et l'enregistrement. En d'autres termes, Imagospirit est le prestataire d'enregistrement; par conséquent, la souscription du contrat d'enregistrement auprès de ladite autorité se fait au nom du client. Imagospirit n'a aucune influence sur l'attribution des noms de domaine. Par conséquent, Imagospirit ne garantit pas et n'est pas responsable de l'attribution effective des noms de domaine sollicités pour les Clients. Imagospirit ne garantit pas non plus, notamment, que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou resteront utilisables à l'avenir. Le Client dégage ainsi Imagospirit, notamment, de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d'un nom de domaine.
2.2. Exclusions de responsabilité. Garanties
Le Client garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Le Client dégage à ce titre de toute responsabilité Imagospirit, l'organisme de gestion et d'attribution des noms de domaine (ci-après le "Registrar" par exemple l'ICANN) et le prestataire d'enregistrement (ci-après le "Registry"), ainsi que, plus généralement, toute autre personne physique ou morale intervenant dans le cadre de l'enregistrement, à sa demande, d'un nom de domaine. Le Client garantit en outre Imagospirit contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu'un tiers pourrait formuler au titre de l'utilisation frauduleuse d'un nom de domaine ou de signes distinctifs (marques, noms, logos, etc.) par le Client ; le Client assumera ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l'utilisation frauduleuse du nom de domaine qu'il aura effectuée sous sa responsabilité, et garantira et indemnisera notamment Imagospirit de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formulées par des tiers.
2.3. Résolution de conflits de noms de domaine. Procédure UDRP obligatoire
Pour les noms de domaine dont l'extension est en ".com", ".net", ".org", ".info" ou en ".name", le Client accepte que la "Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy" (ci-après "UDRP") s'applique aux règlements de conflits éventuels, aux fins de résoudre des litiges concernant l'atteinte au droit des marques, au nom ou à tout autre signe distinctif ou à tout autre droit voisin. Il incombe au Client d'assumer ses droits et obligations dans le cadre d'une procédure UDRP. Le Client reconnaît que les autorités compétentes dans l'attribution et la gestion des noms de domaines seront autorisées, après décision en ce sens prise par l'autorité en application des règles UDRP, à supprimer ou à transférer le nom de domaine litigieux à un tiers désigné, à moins que, dans les 10 jours de ladite décision, le Client lui apporte, dans le cadre d'une notification écrite, la preuve de l'introduction d'un recours en justice formé à son encontre.
2.4.
Si le nom de domaine enregistré ou réservé par le Client est un nom de domaine dont l'extension est en ".com", ".net" ou ".org", ".info", ".name", ".fr", aucun transfert du nom du domaine à un tiers ne sera effectué par Imagospirit aussi longtemps que l'affaire est pendante devant les tribunaux judiciaires ou arbitraux, dans le cadre d'un procès pour atteinte au droit des marques, au droit au nom ou à tout autre signe distinctif ou droit voisin. Cette interdiction se prolongera jusqu'à 15 (quinze) jours après la décision finale ordonnant un tel transfert de nom de domaine, à moins qu'il soit certain que la décision à intervenir soit opposable aux tiers dès son prononcé.
2.5.
Les services DNS (Domain Name Service) lors de l'enregistrement ou d'un transfert vers Imagospirit sont inclus dans les "Pack web" sous réserve d'acceptation du "Registry" en charge du domaine.
2.6.
Chaque extension ("fr", "com", "net", etc.) bénéficie d'une tarification qui lui est propre.
2.7.
Certains contrats incluent l'enregistrement d'un nombre prédéfini de noms de domaine sans frais supplémentaires. Toute résiliation d'un ou de plusieurs des noms de domaine inclus, à l'initiative du Client ou suite à un litige, n'entrainera en aucun cas son remplacement gratuit. La résiliation de noms de domaine inclus ou en supplément payant dans un contrat ne fera l'objet d'aucun remboursement, sous réserve d'une résiliation unilatérale par Imagospirit d'un ou plusieurs noms de domaine. Cette condition est aussi applicable pour tout autre service supplémentaire ajouté au contrat par le Client.
3. Hébergement, Adresses mails, Dépassement, Statistiques, Assistance …
3.1. Garantie de performances. Hébergement
Imagospirit fournit au Client les moyens techniques nécessaires pour que celui-ci puisse transférer ses données vers les serveurs de Imagospirit, conformément aux stipulations à l'article 10.7, à concurrence de l'emplacement disque qui lui est réservé par Imagospirit, en fonction du "Pack web" choisi. Imagospirit n'est pas responsable de l'hébergement au-delà de l'emplacement maximum réservé au Client. Il est expressément spécifié que Imagospirit n'est pas tenue par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens. Néanmoins, Imagospirit assure une disponibilité de l'ordre de 99,9 % (moyenne calculée sur un an) de ses serveurs Internet. Sont exclues de ce calcul les périodes d'indisponibilité des serveurs pour cause de problèmes techniques nécessitant, hors défaillance, une maintenance régulière de Imagospirit ou toutes autres difficultés indépendantes de la volonté de Imagospirit, telles que, en particulier, la force majeure (notamment : défaillance de longue durée du réseau d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public de télécommunication, réquisition des autorités publiques, indisponibilité du réseau Internet, etc.) ou la responsabilité d'un tiers ou du Client. Imagospirit se réserve la possibilité de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ces modifications permettront toutefois d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la conclusion du contrat. La responsabilité de Imagospirit est limitée aux matériels et logiciels installés sur ses serveurs.
3.2. Dépassement des volumes disques ou des bandes passantes dans les services d’hébergement
Les services d’hébergement sont tarifés en fonction du volume d’espace disque utilisé pour stocker les contenus du site, et en fonction d’une « bande passante » (aussi appelé "trafic") accordée (c’est à dire d’un volume de contenus expédiés à partir du site). Dans le cas d’un dépassement pendant un mois du volume d’espace disque ou de la bande passante prévus dans l’hébergement contracté, le client sera prévenu de ce dépassement. Au-delà de cette période de un mois, un abonnement pour l’espace disque ou la bande passante supplémentaires seront facturés au client.
3.3. Adresse mail
IMAGOSPIRIT met à la disposition du client une adresse mail gratuite en protocole POP3 uniquement. Le client pourra choisir son libellé dans la mesure où il est disponible et accepté par IMAGOSPIRIT. IMAGOSPIRIT se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer le compte email, alias et transferts ("formard"), s’il estime que l’usage qui en est fait n’est pas conforme aux règles d’usage de l’Internet (cf. "déontologie" : voir définition sur http://www.afpi-france.com/page/deontologie ).
3.4. Sauvegarde des données
La prestation de sauvegarde des données comprend la sauvegarde des pages du site internet ainsi que les différents éléments de configuration (identifiant par exemple). Par contre, elle n’inclut jamais la sauvegarde des messages envoyés ou reçus à partir des boites mails fournis. Le client est tenu de réaliser ces sauvegardes de messages par lui-même et sur les supports de son choix.
3.5. Statistiques
IMAGOSPIRIT ouvre un compte Google Analytics dédié au Pack Web permettant d'afficher les données de fréquentation du site internet. La conservation des données est de la responsabilité de la société Google.
3.6. Assistance
IMAGOSPIRIT met à la disposition des clients un service d’assistance accessible via l'interface de mise à jour du site, onglet "Support".
4. Licence d'utilisation des outils et programmes. Droit d'auteur
4.1.
Par les présentes, Imagospirit concède au Client, pour la durée du contrat, une licence d'utilisation, non-exclusive et strictement personnelle, portant sur les outils ou programmes (logiciels-tiers et outils "propriétaires" Imagospirit) mis à sa disposition, dans le cadre des "Pack web", en application des présentes Conditions Générales de Vente. Le (ou les) support(s) des codes-exécutables desdits outils ou programmes (CD-Rom/DVD-Rom) sera (seront) adressé(s) par voie postale, les frais d'envoi étant mis à la charge du Client. Un outil ou programme d'ordinateur est un ensemble d'instructions qui commandent à un ordinateur l'exécution de certaines tâches dans le cadre de la réalisation d'un but donné. L'usage desdits éléments est limité aux stricts besoins du contrat par les utilisateurs autorisés. Sont notamment considérés comme faisant partie intégrante du programme d'éventuels éléments picturaux et audiovisuels et la documentation y afférente. Par ailleurs, les conditions de licence des éditeurs de programmes, indépendants de Imagospirit, sont applicables cumulativement avec les présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que Imagospirit ne peut, en aucun cas, concéder au Client plus de droits que ces tiers éditeurs, ce que le Client reconnaît et accepte sans réserve.
4.2.
Le Client est tenu de s'assurer que tout utilisateur des outils et programmes respecte les présentes stipulations ainsi que l'ensemble des conditions et modalités d'utilisation qui figurent dans le contrat de licence d'utilisation afférent à chacun des outils et programmes tiers concernés, en particulier pour chacun des logiciels-tiers inclus dans les "Pack web". Il est rappelé que Imagospirit et les tiers éditeurs des outils et programmes demeurent titulaires à titre exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents. L'utilisation du programme est réputée caractérisée, dès lors que le programme, tout ou partie de ses éléments constitutifs, est charger sur un terminal informatique (ordinateur, tablette, smartphone…).
4.3.
Le Client n'est pas autorisé à supprimer ou à modifier les mentions de Imagospirit relatives aux droits d'auteur. Le Client n'est autorisé à utiliser les programmes ou outils que dans les conditions prévues par les présentes, par les éventuels contrats de licence complémentaires et celles prévues de manière impérative par la loi, sauf accord exprès de Imagospirit concernant d'autres utilisations dudit programme non-expressément prévues, dans les limites des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Sauf intervention spéciale de Imagospirit ou des éditeurs concernés, toute décompilation est strictement interdite. Le Client n'est notamment pas non plus autorisé à mettre à disposition à des tiers non-autorisés, à titre gratuit ou payant, les programmes et outils concédés ou à les donner en crédit-bail, ni d'une quelconque manière à en accorder des sous-licences.
4.4.
Quelques soient les causes, les conditions et la forme de la fin de contrat passé avec Imagospirit, le Client est autorisé à demander les données de la base de données (fichier dump) du "Pack web" pour son usage chez un autre prestataire d’hébergement. L’ensemble des dispositions relatives à la propriété et aux droits d’auteur (en particulier, celles décrites au paragraphe 4.4) restent applicables sans limite de temps, sauf accord dérogatoire écrit de Imagospirit. Les autres obligations contractuelles annexes du Client vis-à-vis de Imagospirit survivront à l'expiration du contrat. Imagospirit sera déchargée de toute responsabilité ou obligations vis-à-vis du client à l’expiration du contrat.
4.5.
Pour tout non-respect constaté des obligations décrites aux paragraphes 4.1 à 4.4 ci-dessus, le Client s'engage à payer immédiatement à Imagospirit une pénalité contractuelle de 3500 (trois mille cinq cents) EUR, sans préjudice de toute demande que cette dernière pourrait être fondée à former en justice à l'encontre du Client.
4.6.
Dans le cadre de la fourniture des Services Imagospirit et selon les types de "Pack web" commandés, Imagospirit offre à ses Clients la possibilité de souscrire des licences d'utilisation de certains logiciels supplémentaires, édités soit par Imagospirit (ci-après "les Logiciels Imagospirit"), soit par des tiers (ci-après "les Logiciels-Tiers"), aux conditions et selon les modalités prévues dans le cadre des licences correspondant aux logiciels concernés. Les Logiciels Imagospirit et les Logiciels-Tiers peuvent être directement commandés par les Clients de Imagospirit, pendant une durée maximum de six (6) mois à compter de la commande des "Pack web" Imagospirit, via l'espace de gestion de leur compte. Les Logiciels Imagospirit et/ou les Logiciels-Tiers pourront être téléchargés par les Clients sur leur propre ordinateur à partir du site que Imagospirit leur aura indiqué. Les droits d'utilisation portant sur les Logiciels Imagospirit et les Logiciels-Tiers sont valables pour toute la durée des Services Imagospirit auxquels ils sont associés. Les Clients seront directement liés par les termes des licences souscrites respectivement auprès de Imagospirit pour les Logiciels Imagospirit et des éditeurs tiers pour les Logiciels-Tiers; ils devront avoir accepté sans réserve les conditions, modalités et restrictions d'usage desdites licences, avec lesquelles ils se seront familiarisés au préalable. La fourniture de licences de Logiciels-Tiers ne constitue en aucun cas une sous-licence ou une concession de droits de la part de Imagospirit vis-à-vis des Clients, celui-ci ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire à l'égard de ses Clients et les Logiciels-Tiers demeurant soumis aux droits de propriété intellectuelle des éditeurs tiers. Imagospirit ne prend en conséquence aucun engagement d'aucune sorte et n'assume aucune responsabilité ni aucune garantie, à quelque titre que ce soit, vis-à-vis de ses Clients, notamment quant à la qualité, aux fonctionnalités, à la conformité ou l'usage attendus des Logiciels-Tiers.
4.7.
Tous les droits, titres et intérêts dans les et se rapportant aux Packs Web, y compris tout matériel protégeable ou tout autre contenu qui est ou peut être soumis à des droits de propriété intellectuelle en vertu des lois applicables (y compris : œuvre d'art, graphique, image, modèle de site Web et widget, œuvre littéraire, code source et objet, code informatique [y compris le HTML], application, audio, musique, vidéo et autres médias, dessin, animation, interface, apparence des services des Packs Web, méthode, produit, algorithme, données, fonction et objet interactif, outil et méthode publicitaire et d'acquisition, invention, secret commercial, logo, domaine, URL personnalisée, marque de commerce, marque de service, nom commercial et autres identificateurs de propriété industrielle, déposés ou non et/ou pouvant faire l'objet d'un dépôt [collectivement, la "Propriété Intellectuelle"], et toute œuvre dérivée de ce qui précède) sont la propriété de IMAGOSPIRIT et/ou se rapportent à une licence concédée à IMAGOSPIRIT. Sous réserve de votre respect complet des présentes Conditions Générales de Vente et du versement dans les délais de tous les Frais applicables, IMAGOSPIRIT vous concède, à la création de votre Pack Web et aussi longtemps que IMAGOSPIRIT tient à vous fournir les Services liés aux Packs Web, une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, entièrement révocable et limitée pour utiliser les Packs Web et le Contenu Sous Licence dans le but de générer et d'afficher votre Pack Web aux Utilisateurs Finaux et d'offrir à vos Produits et services qui y figurent, uniquement comme expressément autorisé par les présentes Conditions Générales de Vente et uniquement dans les Packs Web. Les présentes Conditions Générales de Vente ne s'accompagnent d'aucun droit ou intérêt dans ou se rapportant à la Propriété Intellectuelle de IMAGOSPIRIT (ou toute partie de celle-ci), sauf dans la licence limitée accordée expressément ci-dessus. Rien dans les présentes Conditions Générales de Vente ne constitue une cession ou une renonciation aux droits de Propriété Intellectuelle de IMAGOSPIRIT en vertu de toute loi.
5. Offre, Acceptation, Fin du contrat, Droit de rétractation
5.1.
Le contrat est réputé conclu à la date de la confirmation par Imagospirit de la commande en ligne passée par le Client ou, au plus tard, au moment de l'exécution de ladite commande par Imagospirit.
5.2.
Le contrat est conclu pour une durée d’un (1) an. A compter de la conclusion du contrat, le contrat peut être résilié à tout moment par chacune des parties, sans indication de motif, sous réserve d'une notification écrite par lettre recommandée avec A.R. Le Client est tenu de s’acquitter des sommes dues jusqu’à la fin de la période de douze (12) mois et Imagospirit garantira le service jusque-là. Le délai minimum de préavis est la fin du mois consécutif à la demande de résiliation.
5.3.
En outre, Imagospirit pourra interrompre l'accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis, du fait d'un manquement grave du Client, notamment en cas de: - non-respect par le Client des obligations prévues aux articles 4, 9 et 10 des présentes; - retard dans le paiement des sommes dues par le Client en application de l'article 6 ci-après, qui serait supérieur à vingt (20) jours ou, supérieur à dix (10) jours seulement en cas de paiement par chèque; - défaut de mise en conformité, après sommation du Client, de la forme et/ou du contenu de ses pages Web avec les exigences prévues au paragraphe 10.9. des présentes.
5.4.
Si des tiers font valoir des droits sérieux auprès de Imagospirit, susceptibles d'être atteints du fait de l'usage du ou des noms de domaine enregistré(s) par le Client en application des présentes, Imagospirit est autorisée à confier le nom de domaine aux bons soins de la "Registry" et à interrompre l'accès au service et/ou résilier le contrat dans les conditions de l'article 5.3 des Conditions Générales de Vente.
5.5.
A l'expiration du contrat objet des présentes, Imagospirit est autorisée à libérer le nom de domaine. Tous les droits du Client sur le et relatif au nom de domaine expireront au plus tard au moment de la libération du nom de domaine.
5.6.
En dehors des services de création (création graphique par exemple) ou d’indication contraire (service à durée fixe), les services sont souscrits pour une période d’abonnement décrite dans la facture transmise ou le contrat établi ; A défaut d’indication sur la périodicité du renouvellement de cet abonnement, celle-ci est fixée à un an. Cette période démarre le jour de la mise en service du premier des services concernés ; Par exemple lorsque la réservation d’un nom de domaine est prévue, la date de début du contrat pour l’ensemble des prestations décrites est la date de début de la réservation du nom de domaine auprès de l’organisation chargée de l’enregistrement (Registry) tant pour l’abonnement au nom de domaine qu’aux autres services comme l’hébergement. A défaut de pouvoir déterminer la date de première mise en service, c’est la première date de facturation relative aux services souscrits qui sera retenue comme date de mise en service. Le contrat est reconductible de plein droit par période identique à la période initiale, sauf dénonciation du client par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée deux mois avant la fin du contrat si la durée du contrat est égale ou supérieure à un an. Ce délai est ramené à un mois si la durée du contrat est inférieure à un an.
5.7.
Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation le Client bénéficie d'un droit de rétractation.
5.7.1.
Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services. Pour revenir sur son consentement et annuler la commande, le Client doit en informer Imagospirit par courrier postal (uniquement).
5.7.2.
Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement de sa commande.
5.7.3.
Sont exclus du droit de rétractation, les contrats de fourniture de prestations sur mesure ou nettement personnalisés à la demande du Client. Sont soumis à certaines conditions, les contrats de prestation de services qui ne peuvent être interrompus que si leur exécution n'a pas encore commencé (par exemple la réservation de noms de domaine). Les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation, sont exclus du droit de rétractation.
6. Tarifs et paiement
6.1.
La liste des tarifs de Imagospirit en vigueur, applicables au jour de la commande, figure dans le lien "cliquable" y afférent. Par principe, les tarifs de Imagospirit sont fixes. Toutefois, Imagospirit est autorisé à augmenter les prix à tout moment en cours de contrat, aux fins d'actualisation. Imagospirit informera le Client de l'augmentation envisagée et de son droit de s'y opposer, dans les six (6) semaines suivant la réception du message. La révision tarifaire sera réputée acquise et applicable si, dans le délai de notification susvisé, le Client ne s'y oppose pas par un écrit (à envoyer par lettre recommandée avec accusé réception), notifiant la résiliation du contrat le liant à Imagospirit.
6.2.
En cas de retard de paiement, Imagospirit sera en droit de demander le paiement des intérêts au taux légal ou, à son choix, une majoration de retard égale à 1,5 fois le taux d'intérêts légal, par mois de retard à compter de la date de l'exigibilité des sommes dont le versement est prévu en vertu du présent article. De même, en cas de retard de paiement lié à une prestation d'hébergement d'Internet, Imagospirit sera en droit de suspendre sans délai ledit hébergement du Client ainsi que celui du client du revendeur.
6.3.
Si la mise en demeure du Client reste sans effet, Imagospirit pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d'affacturage dans quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, Imagospirit facturera au Client la somme forfaitaire de quinze (15) EUR au titre des frais administratifs engagés à fin de recouvrement.
6.4.
Par principe, le paiement du prix du service doit être versé en totalité à la commande à Imagospirit, de même que les frais éventuellement dus en complément par le Client. Par exception, les frais de mise en service et les redevances annuelles visés dans les tarifs devront être versés à la commande par le Client pour douze (12) mois, selon le "Pack web" choisi. Par la suite, le Client devra renouveler les ans (12 mois) le versement de ces échéances de redevances. En matière de prix toute convention particulière et dérogatoire passée par écrit entre Imagospirit et le Client prime.
6.5.
Les paiements du Client se font par prélèvement bancaire ou par chèque. Lors de la commande de biens et/ou services, le Client est invité à donner les informations relatives son compte bancaire (RIB/IBAN) et à actualiser ces informations après tout changement.
6.6.
Imagospirit est en droit de n'activer un nom de domaine qu'après le paiement des sommes dues au titre de l'enregistrement (frais d'enregistrement et honoraires de Imagospirit).
6.7.
Pour les "Pack web" concernant l'hébergement mutualisé, sous réserve des dispositions de l'article 6.8, le Client peut résilier, dans les conditions de l'article 5.2, le contrat dans les soixante (60) jours suivant sa conclusion et bénéficier dans ce cas, d'un remboursement par Imagospirit de la redevance annuelle ainsi que des frais de mise en service qu'il a dû régler par avance pour le dit "Pack web". Cette garantie dite "satisfait ou remboursé" ne peut être utilisée qu'une seule fois par le Client, quel que soit le type de biens et services souscrits, étant précisé que tous services optionnels souscrits par le Client ou tout enregistrement d'un nom de domaine prépayés en sont expressément exclus. Le bénéfice de cette garantie est soumis à l'obligation pour le Client de mentionner expressément dans la lettre de résiliation (à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception) qu'il entend se prévaloir de la garantie "satisfait ou remboursé".
6.8.
Le Client ne peut bénéficier de la garantie "satisfait ou remboursé" si son contrat engendre un engagement de durée.
7. Garantie. Droits des tiers
Imagospirit défendra le Client contre toute demande ou recours de tiers à son encontre, résultant d'une atteinte prouvée du droit d'auteur ou des droits voisins, en France, par Imagospirit en rapport direct avec l'utilisation des outils ou programmes fournis par Imagospirit en vertu des présentes. De même, Imagospirit supportera les frais et dommages et intérêts pouvant résulter d'une condamnation éventuelle du Client en justice par ces tiers, à condition toutefois que le Client informe Imagospirit de toute demande ou recours, dès qu'il en a eu connaissance par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours, à peine de forclusion, et que tout moyen de défense, tant technique que juridique, dans le cadre d'un procès éventuel, y compris le droit de transiger, soit réservé exclusivement à Imagospirit. Cet engagement de garantie de Imagospirit ne sera pas applicable si les demandes des tiers résultent d'une modification du hardware ou des programmes par le Client ou d'une utilisation non-conforme des outils ou programmes fournis par Imagospirit en application, notamment dans les cas d'utilisation avec du hardware ou des programmes qui n'ont pas été fournis par Imagospirit.
8. Responsabilités
8.1.
Le Client s'engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de Imagospirit qu'en cas de manquement grave et prouvé à l'une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d'un préjudice direct. En tout état de cause, Imagospirit ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.
8.2.
En tout état de cause, la responsabilité de Imagospirit ne peut excéder l’ensemble des sommes perçues par IMAGOSPIRIT par le client et est limitée à la somme de 5000 (cinq mille) EUR maximum par sinistre, tous préjudices confondus.
9. Contenu des pages Web
9.1.
Tout contenu mis à disposition sur le site Web du Client doit être clairement rattaché au Client, celui-ci devant notamment indiquer impérativement le nom du directeur de publication et leurs adresses. Imagospirit attire l'attention du Client sur le fait que d'autres obligations peuvent lui incomber, par exemple, en cas de mise à disposition de services audiovisuel ou de télécommunication ou en cas d'utilisation de données à caractère personnel touchant les usagers du site. Le Client dégage Imagospirit de toute responsabilité à l'égard des tiers résultant du non-respect, par celui-ci, de l'une quelconque de ses obligations; il garantira à ce titre Imagospirit en cas de demande ou de recours à son encontre, dans les mêmes termes que ceux prévus à l'article 2.2 des présentes.
9.2.
Le Client ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des actualités publicitaires, porter atteinte à la loi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d'auteur, protection des bases de données etc.). Le Client s'engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l'ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc.). En cas de non-respect de cet engagement, le Client sera tenu au versement immédiat d'une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) EUR par violation constatée, ce versement n'étant pas exclusif d'une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le Client devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées.
9.3.
Le Client est seul responsable des contenus hébergés et diffusés par lui. Imagospirit ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des contenus hébergés et diffusés par le Client. Imagospirit n'est pas tenue de vérifier si la présentation du Client de son site Web, si la boutique en ligne fait également l'objet du contrat - de la forme et/ou du contenu de sa boutique en ligne ou de ses biens et services proposés sur le Web constitue une quelconque infraction à la loi. Si Imagospirit constate néanmoins une infraction à la loi, elle est autorisée à interrompre et/ou résilier le Contrat dans les conditions de l'article 5.3 des Conditions Générales de Vente. Il en ira a fortiori de même en cas de réquisition de l'autorité publique ou de demande en justice ou de réclamations de tiers qui, selon Imagospirit, pourraient apparaître justifiées et suffisamment sérieuses. Imagospirit fera ses meilleurs efforts pour informer le Client dans les plus brefs délais. Imagospirit se réserve le droit (i) de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l'utilisation des services et (ii) d'interrompre l'accès aux services et/ou résilier le Contrat, dans les conditions de l'article 5.3 des Conditions Générales de Ventes en cas de manquement du Client aux obligations définies au présent article 9. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, Imagospirit ou toute autre personne.
10. Obligations du Client
10.1.
Le Client garantit que les données qu'il fournira à Imagospirit sont justes et complètes. Il s'engage à informer Imagospirit immédiatement de tout changement les concernant et de confirmer sous quinzaine à Imagospirit l'exactitude des données si Imagospirit en fait la demande. Sont notamment visés, sans caractère exhaustif, les informations suivantes : - nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, compte bancaire (IBAN) du Client. Le Client est tenu de rembourser à Imagospirit les frais réclamés par le "Registrar" pour la modification de ses données personnelles.
10.2.
Le Client est tenu de relever sa boîte aux lettres électronique, au moins toutes les quatre semaines. Imagospirit se réserve le droit de renvoyer les messages personnels destinés au Client à l'expéditeur, si les capacités de stockage correspondant au tarif applicable à ce dernier sont dépassées. Au-delà d'une période de 80 (quatre-vingt) jours, les messages sont effacés automatiquement.
10.3.
Le Client s'engage à tenir confidentiel les mots de passe en vue de l'accès aux différents services proposés par Imagospirit et de l'informer immédiatement dans l'hypothèse où il viendrait à apprendre qu'un tiers non-autorisé en a pris connaissance. Si cette prise de connaissance est due au fait du Client et a permis à un tiers l'utilisation frauduleuse du mot de passe donnant accès aux prestations de Imagospirit, le Client devra régler immédiatement entre les mains de Imagospirit, une somme équivalente au montant des redevances afférentes à l'utilisation des services ou biens correspondants, au tarif en vigueur, ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être éventuellement demandés par Imagospirit ou par un tiers intéressé.
10.4.
Le Client reconnaît expressément être informé du fait que même des modifications mineures des programmes peuvent rendre inutilisable tout le système.
10.5.
Le Client s'engage à ne pas utiliser de messagerie électronique ou tout autre support Internet pour envoyer, via les infrastructures Imagospirit des courriers électroniques de prospection, sauf accord exprès du destinataire, des messages publicitaires interdits ou encore des messages dont le contenu est illicite ou dénigrant. Ceci est valable en particulier quand des courriers électroniques de contenu identique sont envoyés à un grand nombre de destinataires internautes (activité dite de "spamming"). Une telle utilisation des services de Imagospirit est strictement interdite et pourra entraîner l'interruption et/ou la résiliation du contrat, dans les conditions de l'article 5.3 des Conditions Générales de Vente. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, Imagospirit ou toute autre personne.
10.6.
Le Client s'engage à éviter que la conception et la consultation de son site Internet entraîne une charge exceptionnelle des serveurs, par exemple par des scripts CGI, qui nécessitent une capacité de calcul important ou qui nécessitent un espace de mémoire important. Imagospirit est autorisée à supprimer unilatéralement des pages Web non-conformes à ces exigences. Imagospirit avertira dans les plus brefs délais le Client de l'application d'une telle décision.
10.7. Trafic
Le volume des données transférées mensuellement par le Client est limité en fonction du "Pack web" choisi. Dans le cas où aucun volume limite n'est défini dans le Pack web, le volume des données transférées est limité à cinquante (50) giga-octets par mois. Le volume des données transférées est la somme de tous les transferts découlant du Pack web souscrit par le Client. Le volume des données transférées supérieur à cette limite sera facturé par Imagospirit au tarif en vigueur et dans la limite d'un plafond maximum technique, défini par Imagospirit, au-delà duquel le transfert ne pourra plus être assuré. Ces prix sont modifiables moyennant un préavis de quinze (15) jours par Imagospirit.
10.8.
Le Client s'engage à ne pas proposer de chat sur les présences hébergées par Imagospirit.
10.9.
Le Client s'engage à ne pas héberger, proposer ou diffuser illégalement des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins. La mise en service de serveurs dits de "peer-to-peer" ou de plates-formes de téléchargement, la diffusion en flux continu ("streaming") ou tout autre acte par lequel des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite est également interdit. L'implémentation et la mise à disposition de liens hypertextes menant vers des sites proposant du téléchargement "peer-to-peer", des services de téléchargement ou de diffusion en flux continu ("streaming") ou tout autre acte par lequel des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d'auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite sont également interdits. En cas de non-respect par le Client des obligations mises à sa charge au titre du présent paragraphe, Imagospirit se réserve le droit de bloquer l'accès à l'espace Web ou de déconnecter le serveur du réseau, de suspendre ses services sans autre notification et si nécessaire de résilier ledit contrat.
10.10.
Le Client s'interdit de plus ce qui suit :
10.10.1.
Restreindre ou empêcher tout autre utilisateur d'utiliser ou de bénéficier de l'Internet ;
10.10.2.
Poster, héberger, publier, transmettre, reproduire ou distribuer toute information ou logiciel contenant un virus ou tout autre composant dangereux ;
10.10.3.
Ouvrir son ordinateur (ou serveur) au relais de messages électroniques ("open mail relay") ;
10.10.4.
Utiliser tout serveur ou service de Imagospirit pour accomplir des attaques par déni de service ("denial of service attacks" ou DDoS) à l'encontre de tout autre site ou service Internet, ou aider à l'accomplissement de telles attaques;
10.10.5.
Utiliser tout serveur ou service de Imagospirit pour se livrer à une activité de "hameçonnage" ("phishing activities") et ce par la création de sites Internet frauduleux ou d'envois de mails frauduleux ("spamming" ou envoi isolé). Imagospirit se réserve le droit (i) de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l'utilisation des services et (ii) d'interrompre l'accès aux services et/ou résilier le Contrat, dans les conditions de l'article 5.3 des Conditions Générales de Vente en cas de manquement du Client aux obligations définies au présent article 10. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, Imagospirit ou toute autre personne.
11. Protection des données personnelles
11.1.
Imagospirit informe le Client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l'exécution des Conditions Générales de Vente. Par ailleurs, Imagospirit informe le Client que les données peuvent, dans le cadre de l'accomplissement des Conditions Générales de Vente, être transmises à des tiers et feront obligatoirement, pour l'enregistrement des noms de domaine, l'objet de publications en ligne permettant l'identification du titulaire du nom de domaine, notamment dans le système d'identification de la base de données "Whois".
11.2.
Imagospirit est autorisée à utiliser les données des Clients pour conseiller ses Clients ou pour ses besoins internes. Imagospirit s'engage à donner accès aux Clients, gratuitement et à tout moment, à toutes les données enregistrées les concernant, conformément à la législation applicable en France.
11.3.
Le Client autorise Imagospirit à prendre connaissance à tout moment des pages enregistrées sur le serveur Web. Imagospirit informe le Client que la protection des données personnelles ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l'Internet. D'autres internautes peuvent en particulier, le cas échéant, être en mesure de perturber la sécurité du réseau et de contrôler certains échanges d'informations. Le Client est seul responsable des données transmises via Internet et enregistrées sur des serveurs Web.
12. Dispositions finales
12.1.
Toute modification, tout complément ainsi que toute suppression partielle ou totale des Conditions Générales de Vente nécessite un écrit, y compris la modification ou la suppression de l'exigence d'un écrit. Si le Client est un commerçant il est fait attribution de compétence aux tribunaux de Rouen, pour tout litige entre les parties concernant la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales de Vente, y incluant en cas de procédure de référé, d'appel en garantie, pluralité de défendeurs ou procédure non contradictoire. Les présentes Conditions Générales de Vente et les commandes y afférente sont soumises au droit français, à l'exclusion notamment des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
12.2.
Imagospirit se réserve, le cas échéant, la possibilité de céder les contrats passés avec les Clients et/ou de sous-traiter certaines fournitures de biens ou de services, sans qu'un accord écrit et préalable soit requis de leur part, ce qu'ils acceptent dès à présent sans réserve.
12.3.
Si une ou plusieurs de ces stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, d'éventuelles conditions particulières et/ou de bons de commandes étaient nulles, la validité des autres stipulations n'en serait pas affectée. Autant que faire se peut, il sera fait application d'une stipulation de substitution la plus semblable possible à celle qui avait été rédigée par les parties. On raisonnera de même pour les stipulations incomplètes, en se référant, si besoin est, aux principes généraux d'interprétation des contrats et de bonne foi contractuelle.
Fin des conditions générales de vente
